Conditions générales Driessen International B.V.

Article 1: Applicabilité / Conversion

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Driessen International B.V. (agissant également sous le nom de ‘CROP’) (ci-après dénommé le “Fournisseur”) et son Cocontractant contractuel (ci-après dénommé le “Cocontractant”), y compris les offres et les relations (juridiques) futures qui en découlent.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par écrit.
3. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales expressément convenue entre les parties ne s’applique qu’au contrat concerné. Le Cocontractant ne peut en tirer aucun droit dans le cadre d’autres relations (juridiques).
4. Si, en raison des principes de raisonnabilité et d’équité ou du caractère manifestement désavantageux d’une disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci ne peut être invoquée, elle devra être interprétée dans un sens aussi proche que possible de son contenu et de sa portée afin qu’elle puisse néanmoins être invoquée. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent en vigueur.
5. En passant commande via notre site, le Cocontractant accepte les présentes Conditions Générales et réaffirme leur applicabilité à chaque commande effectuée sur le site web du Fournisseur (nonpaints.com). Nous attirons votre attention sur le fait que ces Conditions Générales peuvent être modifiées conformément à la procédure indiquée à l’article 1.6 ci-dessous.
6. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et de publier la version modifiée sur le site web du Fournisseur.
7. Le Fournisseur est établi à Berkel en Rodenrijs (Pays-Bas) et est enregistré sous le numéro KvK 24239203. Toute transaction est réputée avoir lieu aux Pays-Bas.

Article 2: Offres / Formation du contrat

1. Toute offre du Fournisseur est sans engagement et doit être considérée dans son ensemble, sauf dérogation expresse par écrit.
2. Lorsqu’un Cocontractant passe une commande, un contrat n’est conclu qu’au moment où le Fournisseur l’accepte par écrit ou commence l’exécution de celle-ci.
3. Les échantillons ou modèles, qu’ils soient présentés ou fournis dans des catalogues ou ailleurs, ne sont donnés qu’à titre indicatif ou approximatif, sans obligation pour la marchandise de correspondre exactement à ceux-ci.
4. Le Fournisseur n’est pas tenu de livrer à nouveau des produits déjà fournis si ces produits ont été retirés de la production ou du programme de vente du Fournisseur.

Article 3: Prix

1. Tous les prix sont départ entrepôt.
2. Le Fournisseur facture une contribution aux frais de transport ou de commande conformément au régime en vigueur chez le Fournisseur au moment de l’exécution de la commande.
3. Les travaux de montage ou d’installation ainsi que les équipements nécessaires sont à la charge du Cocontractant et sont facturés séparément.
4. Les modifications des prix d’achat, des salaires et coûts des matériaux, des charges sociales et fiscales, des frais de transport et d’autres coûts relatifs à la prestation convenue donnent au Fournisseur le droit de modifier le prix.

Article 4: Livraison et Retours

1. La livraison s’effectue conformément à l’Incoterm DAP (Delivered At Place), sauf accord exprès contraire.
2. Le Cocontractant est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils sont mis à sa disposition ou au moment où ils lui sont livrés. Si le Cocontractant refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la (re)livraison, les biens seront stockés pendant un maximum de quatre (4) semaines aux frais et risques du Fournisseur, indépendamment des dispositions de l’article 7. Dans ce cas, le Cocontractant est redevable de tous les frais supplémentaires, y compris notamment les frais de stockage.
3. Le Cocontractant a le droit, pendant cent (100) jours après la livraison, d’annuler la commande ou de retourner les produits non utilisés, à l’exception des produits sur mesure ou spécialement commandés. Si le Cocontractant souhaite retourner la commande (ou une partie de celle-ci) après réception, il doit en informer le Fournisseur par e-mail au préalable. Les biens doivent être retournés inutilisés et non ouverts, dans leur emballage d’origine, aux frais et risques du Cocontractant. Les biens endommagés ne seront pas crédités.
4. Les vernis et peintures automobiles sur mesure doivent toujours être vérifiés préalablement par le client. Le Fournisseur n’accepte aucune réclamation concernant ces produits et décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’un vernis automobile sur mesure non contrôlé avant usage.
5. Les retours peuvent être envoyés à l’adresse suivante :
   1. CROP
   2. Singerstraat 4
   3. 2652 XC Berkel en Rodenrijs
   4. Pays-Bas
6. En cas de retour, le prix d’achat sera remboursé dans les quatorze (14) jours sur le compte ayant servi au paiement.
7. Si un produit est, pour quelque raison que ce soit, défectueux, endommagé ou présentant un défaut, cela doit être signalé par écrit au Fournisseur dès que possible, et au plus tard dans les deux semaines suivant la réception ou la livraison de la commande, sous peine de forclusion de tout droit du Cocontractant.
8. Si le prix d’un produit s’avère incorrect sur le site web du Fournisseur ou dans une liste de prix, le Fournisseur ainsi que le Cocontractant ont la possibilité d’annuler le contrat avant la livraison, après quoi les deux parties sont libérées de leurs obligations respectives concernant cette partie de la commande et tout paiement déjà effectué sera remboursé.

Article 5: Délais de livraison

1. Le délai de livraison convenu est uniquement indicatif et ne constitue jamais un délai fatal, sauf accord exprès contraire.

Article 6: Livraisons partielles

1. Le Fournisseur est en droit de livrer les biens vendus en plusieurs parties. Si les biens sont livrés en plusieurs parties, le Fournisseur est en droit de facturer chaque partie séparément et le Cocontractant est tenu de régler chaque facture (partielle) dans les délais, même si des livraisons partielles ultérieures doivent encore être effectuées.

Article 7: Transport / Risque

1. L’expédition et le transport des biens sont à la charge du Fournisseur conformément à l’Incoterm Delivered At Place, sauf accord contraire le cas échéant.
2. Si le bien vendu est livré au Cocontractant par le Fournisseur ou par un transporteur désigné par celui-ci, le bien est aux risques du Fournisseur à partir de la livraison, même si la propriété n’a pas encore été transférée au Cocontractant. L’article 4.2 demeure applicable dans tous ses termes.
3. Les envois contenant des biens fragiles ou vulnérables sont étiquetés de manière supplémentaire sur le ruban d’emballage afin d’avertir le Cocontractant de vérifier soigneusement le contenu avant d’accepter la réception. Si le Cocontractant, n’étant pas un consommateur, ne se conforme pas à cette instruction, aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée concernant d’éventuels défauts ou dommages au contenu ou aux biens livrés.

Article 8: Réserve de propriété

1. Les biens livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que le Cocontractant ait intégralement payé le prix d’achat. En cas de livraison partielle, la réserve de propriété s’applique à toutes les livraisons partielles jusqu’au paiement intégral du prix d’achat pour la livraison complète. La propriété réservée s’applique également aux créances que le Fournisseur pourrait avoir sur le Cocontractant en raison du manquement de ce dernier à une ou plusieurs de ses obligations envers le Fournisseur.
2. Les biens livrés par le Fournisseur, soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise. En cas de revente, le Cocontractant est tenu d’imposer à ses clients une réserve de propriété.
3. Il est interdit au Cocontractant de nantir les biens livrés ou d’y établir tout autre droit réel ou de sûreté.

Article 9: Paiement et Garantie

1. Les factures du Fournisseur doivent être réglées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, selon le mode de paiement indiqué par le Fournisseur.
2. Le paiement doit s’effectuer dans la devise convenue, sans compensation, réduction ou suspension, pour quelque raison que ce soit.
3. In cas de non-paiement dans les délais, le Cocontractant est automatiquement en défaut et doit payer des intérêts de 1,5 % par mois (ou fraction de mois), avec un minimum correspondant au taux légal, ou, s’il n’est pas consommateur, au taux d’intérêt légal commercial annuel.
4. En cas de non-paiement, de liquidation, de faillite ou de suspension des paiements du Cocontractant, toutes les obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles, que le Fournisseur ait ou non déjà facturé ou avancé des fonds. Le Fournisseur est également en droit de suspendre l’exécution du ou des contrats avec le Cocontractant ou de résilier ces contrats, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts au Cocontractant.
5. Le Fournisseur est toujours en droit de compenser toute créance qu’il détient, exigible ou conditionnelle, sur le Cocontractant, avec toute contre-créance du Cocontractant sur le Fournisseur, qu’elle soit exigible ou non, ou de faire valoir son droit de suspension de toute obligation de paiement envers le Cocontractant.
6. Le Cocontractant est tenu, à la première demande du Fournisseur, de fournir immédiatement une garantie suffisante et sous la forme souhaitée par le Fournisseur, et de la compléter si nécessaire, pour le respect de toutes ses obligations. Tant que le Cocontractant ne s’y est pas conformé, le Fournisseur est en droit de suspendre ses obligations.
7. Si le Cocontractant ne satisfait pas à une demande comme mentionné au paragraphe précédent dans les quatorze (14) jours suivant un rappel à cet effet, toutes ses obligations envers le Fournisseur deviennent immédiatement exigibles.

Article 10: Responsabilité

1. La responsabilité du Fournisseur pour les dommages subis par le Cocontractant en raison de (défauts dans) l’exécution du contrat entre les parties, de l’insuffisance d’un produit ou bien livré, ou pour toute autre circonstance, y compris tout acte illicite du Fournisseur, est en tout temps limitée au remboursement du prix d’achat du produit livré ou de la prestation non effectuée. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute autre forme de dommage ou d’indemnisation, quelle qu’en soit la nature, notamment mais sans s’y limiter, les dommages indirects, les pertes de bénéfices, les dommages résultant de retard, etc.
2. La responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée au montant facturé pour le bien défectueux ou le service fourni.
3. Le droit du Cocontractant à une pénalité ou à une indemnisation ne naît que si le Cocontractant a informé le Fournisseur par écrit des dommages dès que raisonnablement possible après leur survenance.
4. Toute réclamation en indemnisation expire un (1) an après l’événement ayant causé le dommage, sauf disposition impérative contraire.
5. Le Cocontractant dégage le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage que ce dernier pourrait subir du fait de réclamations de tiers liées aux biens ou prestations fournis par le Fournisseur.

Article 11: Défauts / Délais de réclamation

1. Le Cocontractant doit examiner les biens livrés lors de la livraison. Il doit notamment vérifier si la livraison est conforme au contrat, notamment, mais sans s’y limiter: 1: si les biens corrects ont été livrés, 2: si les biens livrés correspondent en quantité et en nombre à ce qui a été convenu, 3: si les biens livrés répondent aux exigences attendues pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
2. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit et motivés au Fournisseur dans un délai de dix (10) jours après la livraison, ou dès que la constatation est raisonnablement possible, en indiquant les informations de facturation.
3. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit au Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours après la date de la facture.
4. Si le Cocontractant ne signale pas de défauts ou ne fait pas de réclamation dans les délais mentionnés, sa réclamation ne sera pas prise en compte et ses droits seront annulés.

Article 12: Garantie

1. La période de garantie commence à la date de livraison du bien ou des biens.
2. La garantie signifie que les biens présentant des défauts matériels et/ou de construction seront, au choix du Fournisseur, réparés ou remplacés gratuitement, ou que les pièces nécessaires à la réparation seront mises à disposition, ou que les biens concernés seront remplacés intégralement, conformément au régime applicable ou habituel chez le Fournisseur pour les biens concernés. Un bien ainsi remplacé ou repris redevient la propriété du Fournisseur et doit être retourné à ce dernier.
3. Sont exclus de la garantie les défauts des biens résultant de l’usure normale ou de toute cause externe qui n’est pas imputable au Fournisseur.
4. Le droit à la garantie est annulé si le bien a été utilisé de manière incorrecte ou négligente, ou si des travaux de réparation ou modifications ont été effectués sur le bien par le Cocontractant ou un tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, sauf si ces travaux ou modifications sont inhérents à l’utilisation normale du bien.
5. Si le Cocontractant fait appel à la garantie fournie par le Fournisseur, il doit permettre au Fournisseur, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de garantie, d’examiner le bien concerné à un endroit déterminé par le Fournisseur. À défaut, le Cocontractant ne pourra prétendre à aucun droit au titre de la garantie, sauf si le comportement ou l’omission du Cocontractant ne justifie pas la perte de ses droits à garantie.
6. Si le Fournisseur a réparé ou fait réparer les défauts matériels et/ou de construction, ou a remplacé le bien concerné dans le cadre de la garantie, il est pleinement libéré de ses obligations de garantie et n’est tenu d’aucune autre garantie ou indemnisation, sauf si le dommage résulte d’une intention ou d’une faute grave du Fournisseur ou de son personnel dirigeant, ou si la responsabilité du Fournisseur découle du Titre 3, Section 3, Livre 6 du Code civil néerlandais (responsabilité du fait des produits). Le Cocontractant ne peut non plus, en raison des défauts matériels et/ou de construction constatés, demander la résiliation du contrat avec le Fournisseur, sauf si, de manière raisonnable, il ne peut être attendu du Cocontractant qu’il maintienne le contrat en vigueur.

Article 13: Résiliation du contrat

1. Si le Cocontractant ne respecte pas, ne respecte pas à temps, ou ne respecte pas intégralement ou correctement une obligation découlant d’un contrat avec le Fournisseur, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension des paiements, de mise sous tutelle, ou d’arrêt ou liquidation de son entreprise, le Fournisseur est, après mise en demeure écrite du Cocontractant, en droit, sans intervention judiciaire et sans aucune obligation d’indemnisation, et sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat. Dans ces cas, toutes les créances que le Fournisseur pourrait avoir sur le Cocontractant deviennent immédiatement exigibles.

Article 14: Force majeure

1. Sont considérées comme force majeure les circonstances empêchant l’exécution du contrat et qui n’ont pas été causées par le Fournisseur ni ne lui sont imputables, telles que, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, mesures gouvernementales (confinements), épidémies, guerre, attentats terroristes, pannes techniques imprévues, grèves, restrictions à l’importation et perturbations ou retards chez les fournisseurs du Fournisseur, y compris les grèves ou autres événements impliquant des tiers dont le Fournisseur dépend.
2. Si la force majeure dure plus de six mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Fournisseur n’est pas tenu d’indemniser aucun coût ou dommage.

Article 15: Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et le Cocontractant sont régies par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le Fournisseur et le Cocontractant sont exclusivement soumis au tribunal de Rotterdam, sauf si le Fournisseur, en tant que partie demanderesse, choisit le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège social du Cocontractant.

Article 16: Données personnelles et politique de confidentialité

1. Les données personnelles, telles que les coordonnées et les informations de paiement fournies par le Cocontractant, sont utilisées par le Fournisseur uniquement afin de faciliter ou d’examiner la transaction.
2. La politique de confidentialité du Fournisseur fait partie intégrante du présent contrat et, en acceptant ces Conditions Générales, le Cocontractant consent à la manière dont nous traitons ses données personnelles, telle que décrite dans la politique de confidentialité.

Berkel en Rodenrijs, Décembre 2025